ART. 51	N°995 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°995 (Rect)
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 51
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Cette mention est redondante avec l’alinéa suivant.