ART. 51 BIS	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 51 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« alinéa précédent »,
les mots :
« avant-dernier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.