ART. 52 QUINQUIES	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 52 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et le mot : « fixées » est remplacé par le mot :« fixés ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.