ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« des représentants de l’État dans »
les mots :
« du représentant de l’État dans le ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’apporter un correctif au dix-neuvième alinéa dans la mesure où la rédaction actuelle implique, à tort, qu’il existe plusieurs représentants de l’État dans un département.