ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« à »
les mots :
« , 2° et  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu que le projet partenarial d’aménagement puisse être signé par une ou plusieurs communes membres d’une collectivité territoriale ou d’un établissement signataire de ce contrat.
Le présent amendement a pour objet de supprimer, au onzième alinéa, la référence au 4° de l’article L. 312‑1 dans la mesure où la Ville de Paris ou, avant le 1er janvier 2019, la commune de Paris, ne comporte pas de communes membres.