ART. 5	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À l’alinéa 31, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’erreur matérielle.
Le II de l’article L. 122‑4 du code de l’environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l’examen au cas par cas sont prévues au III du même article. La disposition objet du présent amendement étant relative à la décision de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas, elle doit être insérée au III et non au II de l’article L 122‑4 du code de l’environnement.