ART. 8	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 1° Au 3°, les mots : « , à leurs groupements ou à un établissement public d’aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Correction d’une erreur de syntaxe.