ART. 28	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 195.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose la levée du gage prévu au VIII de l’article 28 par la suppression de cet alinéa.