ART. 28	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’article L. 443‑7 »
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443‑7 est erronée.