ART. 29	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« douzième » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination