ART. 29	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 129, substituer au mot :
« conventionnés »
le mot :
« sociaux » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 136.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition concerne les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte outre-mer. Il n’y a pas de conventionnement outre-mer. Il convient donc de viser les logements sociaux et non pas les logements conventionnés.