ART. 34 TER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Au a de l’article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre » sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que l’ajout des partenaires liés par un PACS et des concubins notoires à la définition des SCI familiales à l’article 13 de la loi de 1989 ne supprime pas de cette définition les parents jusqu’au quatrième degré inclus.