ART. 38	N°21 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« vingt et unième »
le mot :
« vingt-quatrième » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ;
« IX. – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination