ART. 38 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38 BIS
À l’alinéa 7, après le mot :
« demande » »
insérer les mots :
« , le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rendu nécessaire par l’ajout, par l’article 38, de trois alinéas à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.