ART. 12 QUINQUIES	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l’alinéa 14 de l’article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ne prévoyait pas le nécessaire délai d’évolution des documents d’urbanisme visant à identifier les zones destinées à l’accueil de ces hameaux.
La présent rédaction permet de rendre la mesure transitoire sur els HNIE opérante.