ART. 12 TER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 TER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
En commission mixte paritaire ont été insérés à l’alinéa 12 les mots « Elles ne peuvent être autorisées dans les zones naturelles ».
Or, l’article porte sur le régime de carte communale (art. L. 161‑4 CU), et donc hors zonage PLU.
La notion de zone naturelle n’existe pas sous carte communale (uniquement secteurs constructibles/secteurs non constructibles). Il convient, pour éviter tout contentieux et préserver l’applicabilité de l’article de supprimer en conséquence la dernière phrase de l’alinéa 12, qui fait référence à un zonage inexistant.
L’alinéa 11 prévoit déjà qu’elles ne peuvent porter atteinte aux espaces naturels.