ART. 64 TER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 64 TER
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 ter introduit par le Sénat oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d’un RIP à proposer une offre d’accès activé à d’autres opérateurs souhaitant proposer un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation d’ouverture est tout à fait justifiée dans la mesure où l’opérateur exploitant a reçu des subventions publiques.
Cette obligation ne s’applique pas, selon l’article introduit par le Sénat, si un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activée à cette ligne. Il convient d’élargir cette exemption à tous les opérateurs et ne pas la réserver aux seuls opérateurs tiers car ces derniers ne sont pas les seuls à pouvoir commercialiser une offre activée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer le mot « tiers ».