ART. 54 BIS B	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 54 BIS B
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose la levée du gage prévu au III de l’article 54 bis B par la suppression de cet alinéa.