APRÈS ART. 19	N°I-1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1003
présenté par
M. Saddier, M. Viry, M. Marlin, M. Bony, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Poletti, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution