ART. 3	N°I-1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1040
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la référence :
« , 244 quater L ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des Impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, pour prendre en compte les effets de trésorerie induits par la mise en place du prélèvement en source.
L’article 244 quarter L du Code général des impôts vise le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Il concerne une profession qui pâtit particulièrement du manque de trésorerie, puisque les aides bio et les mesures agro environnementales et climatiques (MAEC) dues au titre de 2015 n’ont été payées intégralement que trois ans plus tard soit en juillet 2018 et celles pour 2016 n’ont été payées qu’en juin 2018 et seulement à hauteur de 10%.
Les exploitants agricoles concernés par ce retard se retrouvent dans l’obligation de se tourner vers leur banque pour combler ce manque de trésorerie. En effet, ils doivent agir pour éviter la cessation de paiement.
Ainsi, intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au calcul de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts apparaît comme une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l’agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l’Etat.