ART. 18	N°I-1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1041
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 18
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans la limite de quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’appliquer l’épargne de précaution aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés.
Or les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence (article L. 323-13) du code rural et de la pêche maritime, qui permet à leurs associés de conserver leurs droits en matière fiscale, sociale et et économique.
Les asssociés de ces GAEC doivent pouvoir bénéficier des mêmes montants de déduction que les chefs d’exploitation individuelle, quel que soit le nombre des associés du groupement, en tout état de cause limité à dix.
La procédure d’agrément, comme le faible nombre de GAEC concernés (moins de 2% des GAEC en activité ont 5 associés et plus, ce qui représente environ 2000 associés), évite tout dérapage budgétaire lié au déplafonnement du nombre d’associés.