APRÈS ART. 15	N°I-1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1053
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Dassault, Mme Bassire et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution