ART. 38	N°I-1091 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1091 (Rect)
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 38
Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au montant :
« 414 628 »
le montant :
« 414 728 ».
II. – À la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 940 »
le montant :
« 279 040 ».
III. – À la dernière ligne, substituer au montant :
« 98 722 »
le montant :
« 98 522 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le déséquilibre budgétaire de la France en abondant de cent millions d’euros les recettes fiscales. Pour récupérer cent millions d’euros par an dans le budget de l’État, il suffit d’abroger la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990, l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993 et l’avenant du 14 janvier 2008. Cette dernière convention fiscale permet notamment aux Qataris :
- de bénéficier d’une exonération fiscale sur les plus-values immobilières quand son taux pour les contribuables français est de 36,20 % (19 % de taxation au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).
- de ne pas être assujettis à l’impôt sur la fortune pendant 5 ans sur leurs biens situés hors de France alors que l’ISF s’applique normalement aux biens situés en France et hors de France.
- de profiter d’une exonération de la retenue à la source sur les dividendes perçus.
- de ne pas payer d’impôt sur les redevances.
- de ne pas payer d’impôt sur les revenus de créances.
Ce dispositif très avantageux, estimé entre 1,5 et 2 milliards d’euros depuis 10 ans, favorise les Qataris au détriment des Français ou d’autres investisseurs étrangers pénalisés sur le plan concurrentiel, car eux soumis à l’impôt.
Le 10 avril 2017, lors de la campagne présidentielle, Monsieur Emmanuel Macron déclarait sur le plateau de BFM TV vouloir mettre fin aux accords qui favorisent en France le Qatar. Ce vœu avait ensuite été relayé par Monsieur François Bayrou, ministre de la justice, qui appelait à l’équité fiscale.
Il convient donc d’abroger ce privilège accordé à un pays connu pour son ambiguïté et son financement avéré d’organisations terroristes islamistes comme le relevait le Président de la République dans un entretien au magazine Le Point du 31 août 2017.