APRÈS ART. 18	N°I-1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1098
présenté par
Mme Rixain, Mme Grandjean, M. Fugit, M. Fuchs, M. Baichère, M. Delpon, Mme Guerel, Mme Lardet, M. Paluszkiewicz, Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, M. Mendes, Mme Cazarian, Mme De Temmerman, Mme Toutut-Picard, M. Belhaddad, M. Kerlogot, Mme Couillard, M. Vignal, M. Pont, Mme Le Peih et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution