APRÈS ART. 2	N°I-1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1112
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Bony, M. de la Verpillière, Mme Valentin, M. Menuel et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’en 2008 (et les Jeux Olympiques de Pékin), des mesures ponctuelles prises en loi de finances exonéraient expressément les primes à la performance versées aux athlètes français médaillés aux jeux olympiques ou paralympiques.
Pour les Jeux olympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, le législateur n’a pas reconduit cette exonération ponctuelle, mais a instauré une mesure ponctuelle et optionnelle d’étalement sur 6 ans de l’imposition de ces primes. Ce dispositif d’étalement ponctuel n’a pas été reconduit pour les Jeux olympiques de Londres en 2012 ni pour ceux de Sotchi en 2014. Dès lors, en l’absence de tout dispositif spécifique, les primes versées aux athlètes français lors de ces deux olympiades ont en principe été imposées dans les conditions de droit commun.
L’article 80 de la loi 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué un dispositif pérenne d’étalement optionnel sur 4 ans des primes versées aux sportifs médaillés olympiques et paralympiques, codifié à l’article 163‑0 A ter du CGI. L’idée est donc, dans ce texte, d’étaler l’imposition de cette prime sur 4 ans pour éviter qu’un sportif, dont l’activité sportive ne rapporterait pas beaucoup plus que la prime liée à sa médaille olympique lors de l’année d’imposition, soit fortement imposée ladite année.
L’objet de cet amendement est donc d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs et sportives de l’équipe de France médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Pyeongchang 2018. Il est, en effet, de tradition dans notre pays, de ne pas soumettre ces primes à l’impôt sur le revenu. Cette exonération concernerait également les primes perçues par les guides des sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques de 2018.