ART. 4	N°I-1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1116
présenté par
Mme Bassire, M. Door, M. Lorion, M. Marlin, M. Serville, M. Lurton et M. Poudroux
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’article 4 du Projet de loi de Finances est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution (départements et régions d’outre-mer).
Cette mesure va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va augmenter brutalement et impacter dans un second temps l’économie locale, puisque cette baisse du pouvoir d’achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne (avec le risque de voir se développer le travail au noir) et le tourisme local (restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture, le sport, ...).
Les outremers qui connaissent des niveaux de chômage - notamment des jeunes- particulièrement importants, n’ont pas besoin de ce nouveau coup de poignard.
Cet amendement vise donc simplement à supprimer cet article.