ART. 8	N°I-1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1122
présenté par
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 8
I. – Supprimer les cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 31.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l’alinéa 34.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP dans le cadre de la feuille de route économie circulaire. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du service public). Avec cette réforme, les recettes de la TGAP passeront de 450 M € annuels à un niveau compris entre 800 M€ et 1,4 milliard d’ici 2025.
Les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour permettre de réduire l’élimination des déchets à un niveau suffisamment bas pour éviter que cette réforme n’entraîne une forte hausse des taxes sur les collectivités.
En effet :
de nombreux déchets des entreprises sont gérés par le service public, car l’État ne fait pas respecter à ces dernières leurs obligations de collectes sélectives ;
un tiers des déchets ménagers n’est pas recyclable aujourd’hui, les collectivités, contraintes d’éliminer ces déchets, sont taxées pour cela alors que le signal fiscal devrait s’appliquer en amont sur les produits non recyclables ;
la réforme proposée ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui font des efforts pour réduire les déchets résiduels;
les recettes de la TGAP sont versées au budget de l’État, et ne contribuent que très faiblement à financer l’économie circulaire ;
la plupart des mesures de la feuille de route économie circulaire sont encore en discussion, et l’on ne connaît donc pas la quantité de déchets qu’elle permettront de détourner de l’élimination. Pourtant, le gouvernement souhaite acter l’augmentation de la TGAP dès maintenant.
Cet amendement a pour objet de prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin de pouvoir mener une réflexion sur les premiers effets de la Feuille de toute économie circulaire et donc in fine d’ajuster la trajectoire de la TGAP.