ART. 23	N°I-1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1126
présenté par
M. Viala, M. Dassault, M. Perrut et Mme Corneloup
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ARTICLE 23
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 953 048 000 »
le montant :
« 27 050 322 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Depuis 2014, ce montant ne cesse de diminuer passant de 40 123 544 000 euros, à 36 557 553 000 euros en 2015, à 33 108 514 000 en 2016, à 30 860 513 000 en 2017 et enfin 27 050 322 000 en 2018.
La baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l’épargne des collectivités locales a déjà été constatée représentant de l’argent en moins pour les futurs investissements. Conserver le montant alloué en 2018 permet aux collectivités d’établir un budget sur des bases financières qu’elles connaissent et sur lesquelles elles ont déjà travaillé.