ART. 23	N°I-1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1128
présenté par
M. Viala, M. Ferrara, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les alinéas 17 et 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros et le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (départements et régions) supportant chacune 40 M€ de baisse.
Pour les communes et les EPCI, seront ajustés à la baisse : les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), à hauteur de 49 M€ et la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP), à hauteur de 15 M€.
La diminution des variables sert à financer une partie (84 M€) des crédits 2019 de la DGE des départements, destinée à apurer les restes à charges résultant de la gestion des exercices antérieurs, une dotation exceptionnelle de soutien à la collectivité de Saint-Martin (50 M€), une majoration de 8 M€ en CP de la DGD « bibliothèques » municipales et départementales destinée à financer l’extension des horaires d’ouverture et enfin la hausse de 2 M€ en CP de la dotation « calamités publiques », liée à la survenance de nombreux événements en 2018.
Ainsi, une grande partie des besoins à couvrir concerne le financement d’engagements financiers de l’État envers les départements (84 M€ au titre de restes à payer d’exercices antérieurs sur la DGE).
L’effort demandé aux collectivités du bloc communal semble donc disproportionné et s’ajoute aux autres efforts déjà très lourds à supporter.