ART. 29	N°I-1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1132
présenté par
M. Viala, M. Dassault, M. Perrut et Mme Corneloup
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas entraînent une forte baisse des ressources alloués aux CCI qui jouent un rôle essentiel dans le maillage économique français. En zone rurale, leur rôle est capital, mais est trop souvent remit en question au fil des réformes voulues par le Gouvernement.
Une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait inéluctablement à :
• une mise en péril de l’accompagnement de proximité délivré par les CCI, avec une aggravation de la fracture territoriale. En effet, de nombreuses CCI seront dans l’incapacité d’absorber cette nouvelle restriction budgétaire, et ne seront pas en mesure de les compenser, même partiellement, en développant leurs prestations facturées dès 2019. Par ailleurs, les CCI étant les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, l’accompagnement des TPE-PME pourrait y disparaître. Les CCI maillent également le territoire par la gestion de nombreux établissements de formation et d’équipements (ports, aéroports, centres d’affaires, parcs d’exposition...). Cette nouvelle baisse conduirait également à un désengagement financier des CCI de certains équipements et à la chute des investissements.
• appliquer une mesure en contradiction avec les objectifs de la Loi PACTE qui vise à faire grandir les entreprises et à plus de performance dans leur accompagnement. Or, cet article 29 revient à priver les TPE/PME de l’effet redistributif de la taxe affectée. Actuellement, la taxe payée par les grandes entreprises permet d’offrir des services aux plus petites, pour les emmener sur le chemin des « premiers de cordée ».
• une « casse sociale » sans stratégie pour les collaborateurs de CCI. C’est dans le réseau des CCI que les suppressions de postes ont été les plus nombreuses ces dernières années. 5 000 postes supprimés depuis 5 ans, et presque autant à venir si les annonces de restrictions budgétaires étaient confirmées.
200 millions d’euros, c’est le coût minimum estimé par I’IGF-CGE-CGEFI (dans leur rapport de mars 2018) pour la suppression de 2000 ETP dans les CCI pour les prochaines années. Ce surcoût s’ajoute à la baisse de TFC annoncée.
Il convient donc de supprimer les alinéas 26 et 68 de l’article 29.