ART. 29	N°I-1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1133
présenté par
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Perrut et Mme Corneloup
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu dans l’article 29 met à mal :
- le principe de « l’eau paye l’eau ». Des prélèvements sont opérés au titre de la contribution à la réduction des déficits publics et servent notamment à alimenter les budgets de l’Agence française de biodiversité (AFB), de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), des parcs nationaux, du plan Eco-Phyto. Le montant de ces prélèvements n’apparait pas dans le PLF 2019 : il sera fixé par arrêté des ministéres.
- le rôle de péréquation des Agences de l’Eau. A l’échelle de nos territoires ruraux on note une inédaquation entre le linéaire de cours d’eau et la densité de population. Seul une structuration supra permet de conserver un système de répartition équitable, s’appuyant sur une solidarité amont-aval et urbain-rural. L’Agence de l’Eau peut assurer cette péréquation via la redistribution des crédits issus des taxes et redevances à l’échelle Adour Garonne.
- le budget des collectivités locales. Le plafonnement des redevances ne fait que contraindre davantage les budgets des Agences, qui vont devoir diminuer leurs taux d’aides ou prioriser leurs interventions. L’Agence de l’Eau Adour Garonne a d’ores et déjà fait connaître son incapacité à poursuivre le financement de certains programmes au titre de l’année 2018. Si on y ajoute les restrictions des dotations aux collectivités locales, nos collectivités devront réduire significativement leurs capacités d’investissement et d’animation, en les limitan à la GEMAPI, compétence obligatoire depuis le 1er janvier. Ceci mettra à mal le travaillant entrepris ces 10 dernières années sur la qualité de l’eau, qui sert aussi à l’alimentation en eau potable de nos territoires, le respect du bon état écologique imposé par la Directive Cadre Européenne sur l’eau ….
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens dont elles ont disposé pour le 10ème programme, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.