ART. 5	N°I-1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1135
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2019 propose de supprimer la TVA non perçue récupérable (NPR) et de la remplacer par une rebudgétisation sur la mission « Outre-mer ».
Or, à ce stade, cet outil de substitution reste flou, insuffisamment fléché sur le financement des investissements productifs et sans garantie sur le long terme. De plus, alors que la TVA NPR a le mérite d’être simple, la solution de substitution sera source de complexité pour les TPE-PME.
Les acteurs économiques sont donc inquiets d’autant qu’aucune étude d’impact préalable sur les conséquences d’une telle suppression n’a pas été réalisée sur la santé économique et financière des départements d’outre-mer concernés.
Or, aujourd’hui, il est avéré que cette mesure fiscale participe pleinement à gommer l’effet de seuil (marché étroit) quant au financement des investissements productifs.
Aussi, compte tenu du fait que l’outil de substitution ne semble pas équivalent pour soutenir les investissements productifs, cet amendement vise à maintenir la TVA NPR.