APRÈS ART. 2	N°I-1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1190
présenté par
M. Ferrara, M. Thiériot, M. Dassault, M. Emmanuel Maquet, M. Boucard, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. La fiscalisation de ces heures est une mesure décourageante pour les travailleurs qui pourraient sensiblement augmenter leurs revenus grâce à la défiscalisation. Les employeurs comme leurs employés seraient bénéficiaires d’une telle mesure, qui permet au salarié de travailler quelques heures de plus sans payer d’impôts sur ces heures supplémentaires, et à son employeur de faire baisser le coût du travail et de gagner en flexibilité.