ART. 8	N°I-1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1191
présenté par
M. Ferrara, M. Dassault et M. Boucard
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article accentue l’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes entre 2021 et 2025. Il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération jugées néfastes pour l’environnement, e. L’objectif, assumé par le Gouvernement, étant de s’assurer que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets, afin de d’encourager les collectivités à privilégier cette méthode. Si l’intention est louable et va dans le sens de la préservation de l’environnement, la méthode employée présente un grand risque pour les collectivités territoriales qui n’ont pour l’instant aucune solution à leur disposition concernant la réduction des déchets qui ne peuvent être recyclés, et qui verront donc leurs charges augmenter.
En l’absence de solution plus viable, cet amendement vise donc à supprimer l’article 8 du Projet de loi de finances pour 2019.