ART. 29	N°I-1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1196
présenté par
M. Ferrara, M. Boucard et M. Minot
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une ponction de 200 millions d’euros dans leurs recettes fiscale des CCI qui seront une nouvelles fois très fortement mises à contribution. La ponction sera tout particulièrement brutale cette année même si elles avaient déjà subi une réduction de 150M€ du plafond de leur taxe affectée en 2018 (après une baisse de 60M€ en 2017 et de 130 M€ en 2016). Par ailleurs, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 M€) et en 2015 (500 M€).
Cette disposition sera forcément un frein à l’activité des CCI et à leur travail d’accompagnement des entreprises.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 26 de l’article 29 afin de permettre aux CCI de poursuivre leur action avec des moyens adéquats.