ART. 36	N°I-1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1197
présenté par
M. Ferrara, M. Thiériot, M. Masson, M. Dassault, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Boucard, M. Door, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Brun, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Minot
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement prévoie de supprimer les exonérations pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (dispositif TO/DE). Cette mesure aurait un impact extrêmement important sur les filières agricoles fortement employeuses de main d’œuvre saisonnière (maraîchage, agrumiculture, horticulture, viticulture... ).
Les employeurs de salariés saisonniers qui utilisaient le TO/DE et le CICE seront fortement pénalisés. Pour les employeurs utilisant le TO/DE et le CICE, l’impact sera extrêmement important car leur taux résiduel de charges patronales passera de 3,66 % à 5,54 %.
Dans le secteur des fruits et légumes, la main d’œuvre représente 50 % à 60 % des coûts de production.
De plus, ce besoin en main d’œuvre est particulièrement élevé.
La saisonnalité des productions impacte fortement l’emploi dans ces filières : en équivalent temps plein, on compte, dans les exploitations comme dans les coopératives, autant de salariés saisonniers que de salariés permanents.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 dont la disposition est en totale contradiction avec les objectifs de création de valeur, de soutien au revenu des producteurs et d’amélioration de l’équilibre des forces dans les relations commerciales annoncés lors des États généraux de l’Alimentation.