APRÈS ART. 16	N°I-1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1199
présenté par
Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Viala, M. Aubert, M. Forissier, Mme Ramassamy et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 100 000 euros.
Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons.