ART. 29	N°I-1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1201
présenté par
Mme Bonnivard et M. Lorion
------------
ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 27.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le DEFI, organisme reconnu d’utilité publique, est en charge du soutien à la création française de mode, de l’internationalisation de ses PME, du maintien des savoir-faire, du renforcement de la compétitivité et de l’innovation de la filière habillement.
Il œuvre également au rayonnement de Paris et de la France à l’international.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 29 qui prévoit un nouveau plafond de ressources pour DEFI qui passerait de 10 millions à 9,381 millions.
Cette baisse du plafond de DEFI constitue de fait une taxe de 7 % sur la création et la mode, alors même que la mode, filière d’excellence, est une composante non négligeable de notre économie.
Il convient donc de supprimer cet alinéa afin de préserver la filière.