ART. 2	N°I-1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1210
présenté par
M. Ciotti, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. Marleix, Mme Lacroute, M. Di Filippo et Mme Beauvais
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants :
« 1 551 € » et « 3 660 € »
les montants :
« 2 336 € » et « 4 040 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012
de finances pour 2013.
En effet, près de 800 000 foyers ont été impactés par cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.
Aussi, il est proposé de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.