APRÈS ART. 16	N°I-1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1218
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de sortir les monuments historiques privés ouverts au public de l’assiette de l’IFI. Ce patrimoine est le témoin de notre histoire et de notre culture. Pourtant quelque 9 000 monuments historiques sont actuellement considérés en péril. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre une mesure dans ce PLF pour protéger notre patrimoine.