APRÈS ART. 2	N°I-1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1227
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage.
Cet amendement d’appel vise à souligner l’absolue nécessité de renforcer de manière significative les aides à la rénovation thermique des logements pour tenir les engagements de la France en termes de réduction de la consommation énergétique.
Le report d’un an de la transformation du CITE en prime, la réduction du champ des travaux éligibles sont à cet égard incompréhensibles et jettent le discrédit sur l’action gouvernementale en matière de transition écologique qui représentent pourtant un très important gisement d’emploi et levier de l’activité.