APRÈS ART. 22	N°I-1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1229
présenté par
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôt modifiés par les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l’article 12 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend revenir sur la hausse de TVA opérée dans la loi de finances 2018 ciblant le logement social.