ART. 3	N°I-1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1237
présenté par
M. Viry, M. Boucard, M. Cherpion, M. Dassault, M. de la Verpillière et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la référence :
« 200 quater ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Cet article a été inséré par le Gouvernement alors qu’il avait manifestement sous-estimé les effets néfastes en trésorerie, pour de nombreux particuliers notamment.
Le présent amendement tend à élargir le périmètre des réductions et crédits d’impôts concernés par une mesure de remboursement plus précoce, à savoir :
- Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)
- La réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en EHPAD
- La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers
- Le crédit d’impôts au titre des cotisations syndicales
Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour la transition énergétique.