APRÈS ART. 22	N°I-1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1239
présenté par
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Parigi, Mme Valentin et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis – Les consommations inhérentes aux abonnements précédemment décrits. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les taxes représentent une part importante de la facture d’énergie, et en particulier pour l’électricité.
De plus, ce sont bien souvent les logements mal isolés, occupés par des personnes de condition modeste, qui impliquent une taxe élevée.
Afin d’attribuer un pouvoir d’achat significatif aux foyers, il est proposé de porter la TVA sur les consommations d’électricité de 20 % à 5,5 %, étant entendu que demeure la TVA sur les taxes sur la consommation finale d’énergie.