APRÈS ART. 29	N°I-1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1251
présenté par
M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, Mme Sarles, M. Simian et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer les taux d’ abattement vétusté appliqués au droit de francisation et de navigation et ainsi permettre de stabiliser la principale ressource du conservatoire du littorale.
Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016. Cependant le produit de cette taxe a connu une baisse régulière de 41 M€ en 2014 à 38 M€ en 2017 et ce en dépit de l’augmentation du nombre de navires de plaisance présents en flotte.
En effet, du fait d’une forte dégressivité de la taxe, les entrées en flotte ne suffisent pas à compenser les sorties d’un nombre important de navires du dispositif par l’effet mécanique des abattements vétusté prévus à l’article 224 du code des douanes. En outre, et à la différence de nombreux dispositifs fiscaux, ces abattements obéissent à un barème qui ne connait pas d’actualisation automatique et qui se trouve donc inchangé depuis le 1er janvier 2013. Le vieillissement de la flotte de plaisance (les bateaux de plus de 25 ans constituent aujourd’hui la majorité de la flotte de navires) conduit par conséquent à une baisse de l’assiette de collecte du DAFN.
Enfin, dans la perspective de la mise en place du financement de la filière de recyclage des bateaux hors d’usage, assise pour partie sur la mobilisation de cette ressource fiscale, il parait cohérent de faire contribuer au moins en partie les navires les plus anciens à ce dispositif.
La modification proposée permettrait donc de financer conjointement le Conservatoire (38,5 M€) et la mise en place de la REP à hauteur de 2 % et potentiellement jusqu’à 5 % telle que prévue par la loi.