ART. 29	N°I-1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1254
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Belhaddad, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Chalumeau, M. Galbadon, M. Testé, M. Baichère, Mme Mirallès, M. Zulesi, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Haury, M. Le Gac, M. Potterie, Mme Degois, M. Vignal, Mme Le Meur, M. Rouillard, Mme Lazaar, Mme Tuffnell, Mme Colboc, M. Blanchet, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Rebeyrotte, Mme Vanceunebrock, M. Sempastous, M. Sommer, M. Julien-Laferrière, M. Véran, Mme Racon-Bouzon et M. Ahamada
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet en faveur du sport de la majorité présidentielle souhaite augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022. Cet objectif peut être atteint en aidant le mouvement sportif à se moderniser et à diversifier ses pratiques mais aussi en soutenant les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à disposition des clubs et de leurs pratiquants.
La taxe sur les paris sportifs contribue au financement du sport avec un prélèvement de 1.8 % sur les mises engagées. Ce prélèvement est affecté au Centre National pour le Développement du Sport qui finance le mouvement sportif dans tous les territoires. En 2017, cette taxe aurait dû rapporter 83 millions d’euros au CNDS. Mais avec le plafonnement de la taxe, cette somme a été réduite de moitié.
Le marché des paris sportifs en France est en pleine expansion ces dernières années. Pour l’ensemble des paris sportifs (en ligne et en dur), le montant global en 2017 était de 4.6 milliards d’euros. En 2018, une hausse sensible a également été enregistrée avec un montant atteignant 6 milliards d’euros. Le seul marché des paris en ligne augmente chaque année de 30 % et atteignait plus de 2.1 milliards d’euros en 2017. Une augmentation du plafond de la taxe sur ces paris qui n’existeraient pas sans le sport serait un signal positif et légitime pour le mouvement sportif.
La dynamique des taxes affectées au sport et l’augmentation de leur plafond affirmerait davantage la position de l’État en partenaire des collectivités locales et des clubs pour mener à bien cet enjeu de faire de la France une « Nation sportive » et en développant les équipements sportifs de proximité.
Cet amendement vise donc à augmenter de 15 millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les paris sportifs, taxe dirigée vers le Centre national pour le développement du sport (CNDS) en n’affectant aucunement les recettes de l’État qui tire des revenus croissants grâce au marché des paris sportifs.
Pour 2019, les 15 millions dégagés serviront à abonder la ligne budgétaire destinée notamment au soutien des nouvelles pratiques. C’est une logique saine et efficiente que les progrès économiques du sport professionnel puissent permettre de financer le sport amateur, pilier de l’excellence du sport professionnel français.
Cet amendement, conjointement avec l’amendement destiné à déplafonner la « taxe Buffet », aura pour effet positif de porter le budget du ministère des sports au niveau atteint en 2017 et 2018, pics historiques, montrant ainsi que l’État fait du développement du sport pour tous une véritable priorité.