APRÈS ART. 18	N°I-1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1261
présenté par
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Parigi, Mme Valentin et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 10 » ;
2° Au quatrième alinéa du 2° du g, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécénat est codifié à l’article 238 bis du code général des impôts, qui détermine les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées à ce titre.
Le mécénat est un outil majeur de financement d’organismes ou d’œuvres d’intérêt général, et concerne notamment les associations, ou le domaine du patrimoine.
Dans un contexte de forte tension pour le financement des associations notamment, le présent amendement vise à porter :
- le taux de réduction d’impôt de 60 à 80 %, des dons effectués par les mécènes, dans le but de stimuler le mécénat, qui peut constituer une alternative face à la crise des modes de financement classiques.
- Le plafond de 5 euros pour 1000 euros de chiffres d’affaires hors taxe à 10 euros. En effet, cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un frein majeur pour l’aide
C’est afin de créer les conditions d’un maillage territorial en faveur du patrimoine de proximité et des associations d’intérêt général que cet amendement est proposé.