ART. 23	N°I-1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1273
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 23
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution