APRÈS ART. 3	N°I-1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1278
présenté par
M. Viry, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution