ART. 8	N°I-1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1279
présenté par
M. Viry et M. Cherpion
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du présent projet vise à augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Si de prime abord, il est loisible de s’accorder à sanctionner plus durement les activités polluantes, cette mesure ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés.
Les services publics locaux de gestion des déchets sont de première nécessité pour les habitants des départements ruraux, et ils doivent respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d’économie circulaire et sont soumis à des normes environnementales de plus en plus sévères.
Ce coût est de plus en plus important et représente pour le contribuable local des frais de plus en plus importants, dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, frais de gestion de la TEOM et TGAP).
La hausse envisagée par le présent projet de loi de finances s’avèrerait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge de ce service public notamment au regard des contraintes inhérentes à leurs activités à savoir :
- l’impossibilité de recycler près d’un 1/3 des déchets ménagers qui oblige les collectivités à les éliminer et donc à payer la taxe ;
- le ciblage de la TGAP sur les gestionnaires de déchet qui ne sont pourtant pas responsable de la conception des produits à l’origine de ces déchets ;
- la suppression ou la forte diminution envisagée des réfactions actuellement en vigueur qui permettent pourtant d’encourager des solutions plus vertueuses ;
- l’absence de volet incitatif pour les collectivités qui mettent en œuvre des politiques de réduction des déchets résiduels ;
- l’affectation du produit de la TGAP au seul budget de l’État sans reversement aux budgets des services publics locaux qui ne peuvent ainsi investir correctement dans les politiques territoriales d’économie circulaire.
Alors que les finances locales sont de plus en plus contraintes, la hausse de la TGAP prévue au présent article se traduira nécessairement par une augmentation du coût du service local de gestion des déchets ménagers et donc mécaniquement une hausse de la fiscalité locale, hausse que le contribuable local acceptera difficilement.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 8.